L'ensemble des déchetteries de l'agglomération seront fermées au public les mardis 24 et 31 décembre 2024 après-midi.
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.
Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger.
En France
Si vous êtes domicilié en France (particuliers), vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.
L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
À savoir
si vous êtes né(e) entre 2002 et 2004, vous devez remplir personnellement une déclaration (particuliers) de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).
À l'étranger
Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger (particuliers), vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d'imposition