Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Transformation d'un bâtiment existant

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

• Surélévation

• Démolition partielle ou totale

• Division d'un bâtiment en appartements

• Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

• Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation

• Agrandissement

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

• Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704

Maison individuelle neuve

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

• Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650

Appartement neuf

Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

• Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652

Changement de destination

Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

• Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704