L'ensemble des déchetteries de l'agglomération seront fermées au public les mardis 24 et 31 décembre 2024 après-midi.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Vous êtes dans le besoin et vous touchez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quels sont les revenus concernés ?
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire (particuliers) à votre égard.
Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.
De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions (particuliers).
Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d'une déduction de la pension versée.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Déduction de certains frais
Abattement de 10 %
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 442 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?
Si vous disposez de très faibles ressources, vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.
C'est le cas si vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).
Comment déclarer une pension alimentaire ?
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.
En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
À noter
Les contribuables des départements 1 à 19 et non résidents ayant éprouvé des difficultés à déclarer leurs revenus professionnels (BNC ou BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2024pour leur déclaration de revenus.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156)