Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous venez étudier en France

• Vous relevez d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE

Demande de la carte de séjour

La démarche se fait uniquement en ligne.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

• Titre de séjour ou visa de long séjour en cours de validité

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• 3 photos (particuliers).

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

• Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'UE

• Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour étudiant concours) qui doivent être d'au moins 615 € /mois :

  • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

  • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

  • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

  • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € /mois)

  • Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

  En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

• Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)

À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Coût

Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

Durée de validité

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité.

Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.

Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.

Vous êtes dispensé de visa de long séjour.

Procédure

Votre établissement d'accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration en France.

Décision de l'autorité administrative

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification.

Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.

Coût

Gratuit

Fin de la mobilité

L'autorisation de séjour en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre.

La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.