Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ?

Une injonction de payer européenne peut être demandée :

• Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark

• En matière civile et commerciale

• Dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

À savoir

Elle ne peut pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative, de responsabilité de l'État et de sécurité sociale. Elle ne peut pas non plus être utilisée dans les litiges relatifs auxrégimes matrimoniaux, aux successions et aux faillites.

La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir pour origine un contrat

• Être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

• Ne pas être prescrite.

L'injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.

Quelle est la procédure d'injonction de payer européenne ?

Dépôt de la requête

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

Injonction de payer européenne - Formulaire

L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.

Il permet également de déterminer dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).

La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance.

À noter

Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.

La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.

Comment s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le défendeur a 30 jours (particuliers) après la notification ou la signification pour former opposition.

À savoir

Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Pour former opposition, le défendeur utilise le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur.

L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.

Dans quels cas utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :

• Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark

• En matière civile et commerciale

• Dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :

• Pour obtenir le paiement d'une créance issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé

• Pour obliger une personne à exécuter un contrat (par exemple, obtenir la livraison de marchandise)

• Pour obtenir réparation d'un dommage.

Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.

À savoir

cette procédure est exclue dans certains domaines. Par exemple en matières fiscale, douanière et administrative, responsabilité de l'État, état et capacité des personnes, créance alimentaire, régimes matrimoniaux, testament, succession.

Comment se déroule la procédure de règlement des petits litiges ?

Le demande se fait à l'aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).

Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.

Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

L'avocat n'est pas obligatoire.

La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

À savoir

dans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le demandeur, soit le tribunal du lieu où est établi le défendeur.

L'Atlas judiciaire européen permet de trouver le tribunal compétent.

À noter

Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

Quel recours dans la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.

Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.

Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.

Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :

• Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande

• Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense

• Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).

La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.

Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

Quel est le coût de la procédure de règlement des petits litiges ?

Les frais suivants peuvent être dus par les parties :

• Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres

• Frais de tenue d'audience

• Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...).

En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.

Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.