Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

• Dans la fonction publique

• Ou dans le secteur privé

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

• Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures

• Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Votre administration prend en charge :

• Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond

• Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.

Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

• Mois

• Semaines

• Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers). Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

• Votre traitement indiciaire brut (particuliers)

• Votre indemnité de résidence (particuliers) et votre supplément familial de traitement (particuliers), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération

•  80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

À noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Remboursement de frais

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)

• Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir

• Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)

• Indemnités liées à une activité accessoire.

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?

Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.