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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?

Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.

Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Division de terrain en dehors d'un site protégé et sans aménagements

Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique

  • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

    À savoir

    Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :

    • Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé

    • Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural

    • Division résultant d'un bail rural (professionnels) consenti à un agriculteur

    Division de terrain dans un site protégé ou avec aménagements (lotissement)

    Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.

    Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Cas général

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      À Paris

      Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

      Vous devez déposer un permis d'aménager (particuliers) si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :

      • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement

      • Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement

      Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      Cas général

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre RAR

      • En main propre

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Formulaire

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :

        Où s'adresser ?

        Mairie

        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

        Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris

        Références

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