Conséquences de l'union libre (concubinage)

Droits et devoirs des concubins

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

À savoir

En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

Logement

Biens des concubins

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

À noter

En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.

Vos dettes restent aussi personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

Impôts

Déclaration des revenus

Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

Naissance d'un enfant

Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant (particuliers).

Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille (particuliers), si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.

Assurance maladie

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel (particuliers).

Prestations familiales

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF (particuliers) par exemple) si vous vivez en concubinage.

À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

Aides sociales

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)

Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Succession

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Pension de réversion

En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire (particuliers) ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

À noter

Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié (particuliers), vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.