Contrat de mariage

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

• Entretien du ménage

• Éducation des enfants

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts (particuliers) ou le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

• Partage inégal des biens communs entre vous 2

• Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

• Entretien du ménage

• Éducation des enfants

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

À noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quel est le rôle du notaire ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage (particuliers).

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

• Vos patrimoines respectifs

• Présence ou non d'enfants (communs ou non)

• Vos situations professionnelles

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

• Droits et devoirs qui résultent du mariage

• Règles de l'autorité parentale (particuliers),

• Règles d'ordre légal des héritiers (particuliers)

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

• Émoluments du notaire (particuliers) pour l'établissement du contrat de mariage

• Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité

• Taxes

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à ce montant, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Qui faut-il informer du projet de changement de régime matrimonial ?

Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial (particuliers) les personnes suivantes :

• Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

• Enfants majeurs

• Créanciers (via un journal d'annonces légales)

• Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Quand faut-il saisir le tribunal ?

Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

• Enfant majeur

• Représentant d'un enfant majeur protégé (particuliers) ou d'un enfant mineur sous tutelle (particuliers)

• Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

• Intérêt de la famille 

• Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Combien coûte le changement de contrat ?

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

• Frais de publicité et de procédure

• Émoluments du notaire (particuliers) calculés sur la valeur des biens

• Frais de liquidation du régime matrimonial

• Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

• Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts (particuliers) ou le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

• Partage inégal des biens communs entre vous 2

• Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.