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Mineur auteur d'infraction

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Voir aussi...

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives (particuliers) et les mesures restrictives de liberté (particuliers) leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

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