Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Mis à jour le 17 avril 2024

Institut national de la consommation (INC)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.