Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Mis à jour le 24 janvier 2023

Ministère chargé de la justice

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.