Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :

• Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)

• Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision)

Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.

À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (particuliers).

La démarche est gratuite.