L'ensemble des déchetteries de l'agglomération seront fermées au public les mardis 24 et 31 décembre 2024 après-midi.
TravauxSimulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Mis à jour le 06 novembre 2023
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
- Droits de succession et de donation (particuliers)