Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (Dicem : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 16242*02)

Mis à jour le 15 mai 2024

Ministère chargé de l'intérieur

Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel de confirmer (ou contester) la déclaration de cet engin, réalisée par ce vendeur professionnel.