Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Qu'est-ce que l'AJPP ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge (particuliers) de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont :

• Salarié du secteur privé en congé de présence parentale (particuliers)

• Agent du secteur public en congé de présence parentale (particuliers)

• Voyageur représentant placier (VRP)

• Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)

• Travailleur non-salarié

• Personne en formation professionnelle rémunérée

• Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique (particuliers).

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

• La nature des soins contraignants

• Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant

• La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

Comment demander l'AJPP ?

Cas général (Caf)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir

Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

• Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF - Formulaire - Cerfa n°12666*03 - N°S7152b

Régime agricole (MSA)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

• Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSA - Formulaire - Cerfa n°12666*05 - N°S7152d

Comment est versée l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Quel est le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

Cas général

Le montant de l'AJPP par journée est de 64,54 €.

Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 32,27 €.

À noter

À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 55,51 € et par demi-journée de 27,75 €. 

Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À noter

En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

• À la fin du traitement

• Au terme des 3 ans

• À la fin des 310 jours

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À savoir

en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Au-delà de 3 ans

Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

• Rechute ou récidive de la pathologie

• Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :

• Au titre de la même maladie

• Au titre du même handicap

• Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

À savoir

L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical).

Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

• Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois

• Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

• Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

• Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

• Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail

• Pension de retraite ou d'invalidité,

• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers)

• Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) perçus pour le même enfant

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) liée à un besoin d'aide humaine

• Allocations chômage

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice