Aide juridictionnelle

Personne physique

Personnes morales

L'aide juridictionnelle peut être accordée à certaines personnes morales qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire une procédure judiciaire :

• Personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France

• Syndics de copropriété, si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou si un administrateur provisoire est désigné pour mener des actions de recouvrement de créances

Tribunal judiciaire, conseil des prud'hommes ou cour d'appel

Cour de cassation

Vous devez faire la demande sur papier via le formulaire cerfa n°16146.

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via le service en ligne suivant :

Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès de la Cour de cassation.

• Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°16146*03

Conseil d'État

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• Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°16146*03

Cour nationale du droit d'asile

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Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

• Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°16146*03

Français et citoyens de l'Union européenne

1- État civil et informations personnelles

• Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou permis de conduire

• Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois

• Personnes à charge : livret de famille

2- Justificatifs de ressources et de patrimoine

• Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent

• Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale

• Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)

Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt

• Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal

Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.

Exemple

Les documents suivants peuvent servir de justificatifs de vos revenus imposables des 6 derniers mois :

• Relevé de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Relevés de la CPAM avec les indemnités journalières perçues

• Justificatif de versement d'une pension

• Attestation de votre employeur indiquant les revenus

• Avis d'attribution de bourse

Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)

• Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

• Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste

• Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative

• Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel

• Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.

3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demande

Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :

• Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle

• Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie

• Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure

• Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel

• Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche

• Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

4- Intervention de l'assurance ou de votre employeur

Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.

Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :

Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.

Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.

• Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Formulaire - Cerfa n°15173*02

Autre situation

1- État civil et informations personnelles

• Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité

• Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois

• Personnes à charge : livret de famille ou document étranger équivalent

2- Justificatifs de ressources et de patrimoine

• Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent

• Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale

• Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)

Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt

• Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus

• Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal

Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.

Exemple

Les documents suivants peuvent servir de justificatifs de vos revenus imposables des 6 derniers mois :

• Relevé de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Relevés de la CPAM avec les indemnités journalières perçues

• Justificatif de versement d'une pension

• Attestation de votre employeur indiquant les revenus

• Avis d'attribution de bourse

Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)

• Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

• Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste

• Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative

• Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel

• Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.

3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demande

Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :

• Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle

• Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie

• Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure

• Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel

• Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche

• Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

4- Intervention de l'assurance ou de votre employeur

Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.

Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :

Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.

Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.

• Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Formulaire - Cerfa n°15173*02

Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais liés aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle partielle

Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.

L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.

Vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 712 €

• Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €

• Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 2 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 15 001 €

• Valeur du patrimoine mobilier : 15 001 €

• Valeur du patrimoine immobilier : 44 996 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 3 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 17 289 €

• Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 €

• Valeur du patrimoine immobilier : 51 860 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 4 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 18 734 €

• Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €

• Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 5 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 20 180 €

• Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 €

• Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 6 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 21 625 €

• Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 €

• Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 7 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 23 070 €

• Valeur du patrimoine mobilier : 23 070 €

• Valeur du patrimoine immobilier : 69 202 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle partielle

Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.

L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.

Personne physique

Personnes morales

L'aide juridictionnelle peut être accordée à certaines personnes morales qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire une procédure judiciaire :

• Personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France

• Syndics de copropriété, si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou si un administrateur provisoire est désigné pour mener des actions de recouvrement de créances

Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais liés aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle partielle

Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.

L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.