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TravauxSurendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (particuliers) (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) si le surendetté est d'accord.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement - Modèle de document
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) si le surendetté est d'accord.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Directement après le dépôt du dossier
Constat fait par la commission
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un .
Évaluation du "budget vie courante"
Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.
À noter
le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers).
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
Dépenses | Prise en compte | |
|---|---|---|
Alimentation | Application d'un barème | |
Frais de santé (dont mutuelle) | Montant réel, dans la limite d'un barème | |
Frais de scolarité (des personnes à charge) | Montant réel (il faut fournir un justificatif) | |
Frais de garde (des personnes à charge) | Montant réel (il faut fournir un justificatif) | |
Frais d'hygiène | Application d'un barème | |
Habillement | ||
Habitation | Loyer (hors charges) | Montant réel (il faut fournir un justificatif) |
Assurance habitation | Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème | |
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage | Application d'un barème | |
Produits d'entretien ménager | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières...) | Montant réel (il faut fournir un justificatif) | |
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Frais de trajets domicile-travail | Véhicule personnel | Application d'un barème |
Transport en commun | Montant réel (il faut fournir un justificatif) | |
Autres frais de transport | Application d'un barème | |
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
Mesures pouvant être imposées
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Information des parties, contestation et application des mesures
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Échec des mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Après échec de la conciliation
Constat de l'échec de la conciliation
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement (particuliers), la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande de mesures imposées
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).
Attention
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Mesures pouvant être imposées
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Information des parties, contestation et application des mesures
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Échec des mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Pour en savoir plus
Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France
Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
Contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3