Visiter le site Laval.fr
Ouvrir la recherche

Services en ligne

Contacter
un service de l'Agglomération

 

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologué

Vous avez 18 ans ou plus

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

    Vous avez de 15 à 17 ans

    Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

    Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

      Vous avez 14 ans ou moins

      Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

      Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

      Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

        Vérifier quels engins doivent être déclarés

        Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :

        • Engin non soumis à réception CE, c'est à dire non homologué

        • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h

        En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

        Vérifier qui doit déclarer l'engin

        Vous avez acheté un engin neuf

        Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

        Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

          Vous avez acheté un engin d'occasion

          Vous devez faire la déclaration.

          Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

            Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heures

            Vous avez acheté un engin neuf

            Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

            Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

            Vous êtes un particulier

            Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

            Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

            Préparez un justificatif de domicile (particuliers) sous format numérique.

            Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

            Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

            À savoir

            La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241 (particuliers)).

            De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242 (particuliers)).

            Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

            Vous êtes une association

            Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

            Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

            Préparez les documents suivants, sous format numérique :

            • Justificatif de domicile (particuliers)

            • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture

            • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

            Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

            Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

            À savoir

            La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241 (particuliers)).

            De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242 (particuliers)).

            Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

            Vous êtes une entreprise

            Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

            Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

            Préparez les documents suivants, sous format numérique :

            • Justificatif de domicile (particuliers)

            • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

            Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

            Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

            À savoir

            La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241 (particuliers)).

            De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242 (particuliers)).

            Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              Vous avez acheté un engin d'occasion

              Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

              Vous êtes un particulier

              Joignez un justificatif de domicile (particuliers) sous format numérique :

              Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

              À savoir

              La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853 (particuliers). Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              Vous êtes une association

              Joignez les documents suivants, sous format numérique :

              • Justificatif de domicile (particuliers)

              • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture

              • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

              Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

              À savoir

              La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853 (particuliers). Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              Vous êtes une entreprise

              Joignez les documents suivants, sous format numérique :

              • Justificatif de domicile (particuliers)

              • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

              Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

              À savoir

              La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853 (particuliers). Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

                Faire graver un numéro d'identification sur l'engin

                Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.

                Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

                Vous avez acheté un engin neuf

                Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

                Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

                  Vous avez acheté un engin d'occasion

                  C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

                  Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

                    À noter

                    Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                    En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heures

                    Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

                    Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

                    Vous êtes un particulier

                    La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

                    Joignez, sous format numérique :

                    • Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile (particuliers)

                    • Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

                    • En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile (particuliers)

                    • En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte

                    • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

                    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

                    À savoir

                    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (particuliers) (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (particuliers) (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

                    Vous êtes une association

                    La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

                    Joignez, sous format numérique :

                    • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile (particuliers)

                    • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile (particuliers)

                    • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte

                    • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

                    • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture

                    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

                    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

                    À savoir

                    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (particuliers) (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (particuliers) (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

                    Vous êtes une entreprise

                    La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

                    Joignez, sous format numérique :

                    • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile (particuliers)

                    • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile (particuliers)

                    • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte

                    • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

                    • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

                    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

                    À savoir

                    La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (particuliers) (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (particuliers) (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

                    Attention

                    Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                    Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civile

                    Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui (particuliers).

                    Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

                    La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

                    Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué

                    Vous devez porter les équipements suivants :

                    • Casque intégral composé d'une seule pièce

                    • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras

                    • Gants en matière résistante

                    • Chaussures montantes

                    Respecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologué

                    Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.

                    Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

                    Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

                    Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

                    Le véhicule peut être confisqué (particuliers), immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

                    À noter

                    Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

                    Où s'adresser ?

                    Ministère de l'intérieur - Bureau national de l'immatriculation des véhicules

                    Par courrier

                    Ministère de l’intérieur

                    Bureau national de l'immatriculation des véhicules

                    Place Beauvau

                    75800 Paris Cedex 08

                    Par mail

                    assistance-dicem@interieur.gouv.fr

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Retour en haut de la page

                    Réalisation Stratis