Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Avant la conclusion du contrat

L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :

• Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente...)

• Durée minimale du contrat s’il y en a une

• Conditions de renouvellement du contrat

• Conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion...)

• Conditions de protection de vos données personnelles et droit d'accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contrat

• Délais de fourniture et des services de maintenance offerts

• Tarif des offres et des différents services proposés

• Conditions d'indemnisation et de remboursement existants

• Recours proposés en cas de litige

Ces informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d'information standardisée disponibles sur le site internet de l'opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente.

Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d'autres informations (particuliers).

Dans le contrat

Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :

• Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur

• Services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion...) et délai nécessaire pour leur mise en service

• Détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d'obtention des tarifs actualisés

• Moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions

• Compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante

• Durée du contrat et conditions de son renouvellement

• Possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques (particuliers) ou les services départementaux de la protection des populations (particuliers) en cas de litige

• Procédures mises en place par l'opérateur ou le fournisseur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau

• Services après-vente fournis et moyens de contacter ces services

• Restrictions à l'accès et à l'utilisation des services et aux équipements fournis

• Possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique

• Possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) (particuliers)

Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.

Accord

L'opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option.

Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique (particuliers) si le contrat est conclu sur internet.

Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte (particuliers), vous bénéficiez de 14 jours calendaires (particuliers) pour y renoncer : c'est le droit de rétractation (particuliers). Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer.

Remise du contrat

Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout support durable (par exemple, par courrier électronique).

Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.

Dépôt de garantie

Lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente ou du service.

Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...).