Départ négocié en cas de difficultés économiques

Qu'est ce qu'un départ négocié ?

Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.

Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.

Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :

• Rupture conventionnelle individuelle (particuliers)

• Rupture conventionnelle collective (particuliers)

• Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Dans quelles situations un départ négocié est-il possible ?

La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers)

• Plan de départs volontaires (PDV)

Quelles sont les démarches préalables à un départ négocié ?

Le salarié percoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ négocié ?

Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. (particuliers)

Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié volontaire pour un départ bénéficie-t-il de la priorité de réembauche ?

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche (particuliers).

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat ?

L'employeur remet les documents suivants :

• Certificat de travail (particuliers)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers)

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de rupture de son contrat de travail ?

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements (particuliers).

Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de départ négocié ?

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.