Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S) (Formulaire 11417)

Mis à jour le 22 août 2023

Ministère chargé des finances

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.