Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Entreprises concernées

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

• Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

• Être sous le régime réel d'imposition

• Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum

• Avoir moins de 50 %de son capital détenu par d'autres sociétés

À noter

À compter du 1^er juillet 2024, un nouveau zonage, appelé zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), sera mis en place en soutien aux territoires en difficulté en remplacement du zonage ZRR.

Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Exemple

Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.

Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

• Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

• Être une micro-entreprise

• Réaliser des bénéfices agricoles

• Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

• Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir

En cas de transmission familiale, seule la 1^re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Montant et durée

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt.

• La 7^e année, l'exonération est de 50 %

• La 8^e année, l'exonération est de 25 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la règle des minimis.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

À savoir

Pour le transport routier de marchandises (TRM), le plafond des exonérations est plafonnée à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

À noter

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, (professionnels) ZFU-TE (professionnels), BER (professionnels), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Entreprises concernées

La CFE (professionnels) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

• Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires

• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir

Une collectivité territoriale ou un EPCI peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE (professionnels)et CVAE (professionnels)).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas 300 000 € par entreprise sur une période de 3 années glissantes.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• le formulaire cerfa n° 10694 (professionnels) au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,

• le formulaire cerfa n° 14187 (professionnels), au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.