Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Laval

La reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est une étape préalable au déclenchement du processus d'indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises endommagés par un phénomène naturel d'intensité anormale. Pour être indemnisé, un assuré doit déclarer le sinistre à son assurance dans les 5 jours puis solliciter la mairie de sa commune pour qu'elle transmette au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

Suite aux dommages lors des orages entre le 17 et le 21 juin 2024, la ville de Laval a demandé auprès des autorités compétentes la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La commission interministérielle a émis un avis favorable à cette demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposée en préfecture suite aux inondations subies par la commune lors des intempéries survenues.

En conséquence, la commune de Laval est reconnue en état de catastrophe naturelle au regard des dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances. L'avis de la commission revêt un caractère officiel, suite à la parution au journal officiel du 7 juillet 2024, de l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024.

Les personnes concernées par des dommages, bénéficient, si elles ne l'ont pas déjà fait, d'un délai de 10 jours suivant la publication au journal officiel de cet arrêté pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par les articles L.125-1 à 125-6 du code des assurances.